et le déssaisissement du tribunal, et, qu’il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 19 mai 2026, dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel, saisi en référé.

ROUILLARD Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils

Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5D7 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Dans ses dernières conclusions, ils demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 9 octobre 2025.

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience.

Chacune des parties conservera la charge des dépens.

18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route de Tremplin - 42530 ST GENEST LERPT représentés par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1162 d’une part

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est signé de toutes les parties, qui en demandent conjointement l'homologation.

des parts sociales.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » En l’espèce les parties s’accordent pour laisser à chacun des parties la charge de ses propres

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 7 avril 2026, par le greffe.

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00025 DOSSIER : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBA JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES

Par messages électroniques en date des 7 et 8 avril 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

Il peut décider d'entendre les parties séparément. L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

, un possible empiètement et d'autre part, des désordres.

, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux - chiffrer

Dans l’immeuble E + 15 10millième des parties communes, le lot 98 magasin n°5 RC immeuble + cave + 40 millième des parties communes, le lot 99 garage n°37 RC immeuble F 15/10millième des parties communes