N’ont comparu ni le requérant, ni le ministère public.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

[M] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

AFFAIRE : N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXH COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD, pour le cabinet SCHWILDEN GABET, représentant la préfecture de Seine Saint Denis et le conseil de l’intéressé sur

comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont

, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences

Il est précisé qu’en cas d’incompatibilité, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer la suite à donner à l’exécution du contrat d’architecte, ce qui implique nécessairement une information

L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ; 3.

Caisse d’Epargne Bretagne et Pays de Loire prise en la personne de son représentant légal, 2, place Graslin CS 10305 - 44003 NANTES CEDEX 1 non comparante, ni représentée D’autre part EXPOSE DES FAITS

Sur le respect des droits de la défense L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Cette décision a d’ailleurs fait l’objet d’un appel. Par arrêt contradictoire du 16 mai 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

[C] et a ainsi rendu définitif l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er mars 2017. Par lettre officielle adressée à l’avocat de M.

publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil

de Paul MORRIS, Greffier, Nous, président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 22 septembre 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre