Force est de constater que la société VEB, initialement constitué et la société ALLIANZ FRANCE n’ont pas conclu sur incident.

Régulièrement assignés, Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] n’ont pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 4 octobre 2011 à compter du 28 mai 2025, étant relevé que Madame [F] [U] n’a déposé de dossier de surendettement que postérieurement

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

du contrat de crédit renouvelable conclu entre les parties le 16 février 2017 modifié par avenant du 5 juillet 2022 et prononcée par courrier du 9 août 2024, en application de telle clause, invité en

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 14/01/2025.

[R] [F] a conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la banque Société Générale, d’un montant de 100.000 euros, remboursable en 240 mensualités.

[F] [D], lié avec Mme [J] [U] par un pacte civil de solidarité, a conclu avec la société concessionnaire du parking, un contrat de location d'une place de parking en qualité de résident le 1er mars 2021

Or, force est de constater que le contrat a été conclu le 07 décembre 2013 (pièce 1 demandeurs) et que l’installation a été livrée sans réserve le 24 décembre 2013 (pièce 3 défendeur).

En l’espèce, il est conclu que M.

Prétentions et moyens des parties 1.

Les parties ont conclu en désistement d’incident et par ordonnance du 6 juin 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’incident, renvoyant les parties en audience de mise en état

La Maf a constitué avocat mais n’a conclu ni par écrit, ni oralement lors de l’audience de plaidoiries.

La SAS BATIMENT ASSISTANCE, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 par ordonnance du 13 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 7 février 2025, et l'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation du 16 mai 2025 pour citation.

[Localité 3] GENIS [Localité 4], régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.

Bien que régulièrement assignée, Madame [F] [M] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

Régulièrement assignée à personne, la société QBE EUROPE SA/[Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu. Régulièrement assignée à domicile, la société SATELIS n'a pas constitué avocat.

une fraction à la charge d’une autre partie ».

Bien que régulièrement assignée à son siège social, la SCI SABECHA n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 mai 2025 à l’issue de l’audience d’orientation.