, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine ; RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu'ainsi les dispositions du présent jugement

Elle expose qu’un échéancier est en cours et que Monsieur [P] [Y] le respecte.

L’article L. 311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive

convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

TERRE D'OPALE HABITAT C/ M.

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Ils sollicitent : - l’annulation de la déchéance des termes et l’autorisation de reprendre le remboursement des prêts selon des échéancier actualisés, - subsidiairement l’octroi d’un délai de grâce d

Le 8 décembre 2021, en application d'un échéancier convenu avec la SASU [O] pour le paiement de la somme de 81 830,81 euros ht, la SAS [R] lui a versé une somme de 10 000,00 euros.

[A] a déposé un imprimé de demande de retraite à effet au 01 avril 2023,Une suite d’échanges est intervenue avec l’assuré et [1] et M.

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut d'exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 17 juin 2024, Madame [R] [H] a sollicité une mesure de sursis à expulsion d'un mois et demi poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 30 octobre 2018 par le juge

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - BP 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

afin d'honorer le plan de rééchelonnement élaboré au terme de la présente décision.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Vu le décompte actualisé au 11 janvier 2024, fixant la dette locative à une somme de 237,46 euros, terme du mois de décembre 2023 inclus.

En l'espèce, la convention d'occupation à titre précaire stipule qu'à défaut de paiement d'un terme de la redevance contractuelle à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

de l’élevage de chevaux par celle-ci après la cessation d’activité de celui-ci permettait au couple d’assurer les ressources et l’entretien du ménage.

emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt (1re Civ.,