[Z] [W] est redevable de la somme de 3 134,85 euros. De son côté, le défendeur ne conteste pas le montant de sa dette, étant précisé qu’il sollicite surtout des délais de paiement.

Madame [O] [Q], qui n’a pas comparu à l'audience, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

Ils soutiennent ainsi que : des désordres et des défauts sont apparus à la suite de la signature du contrat de bail qui aurait été conclu dans un contexte de confiance, la bailleresse étant la mère d’une

Alors que, dans le contexte de cette mission qui est, je le rappelle, d’évaluer le montant de l'indemnité d'éviction, je calcule le montant du droit au bail selon la différence entre la valeur de marché

Sur les indemnités accessoires, elle relève qu'elle ne conteste pas l'évaluation de son trouble commercial du fait de l'éviction à trois fois l'EBE dont le montant devra cependant être rectifié.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable.

Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 2º Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1º de l'article R. 147-6 ;

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

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En effet, l'article 23-5 du contrat de bail stipulant que le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 100% s'analyse en une clause pénale, susceptible en

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de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

[U] [D] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 6], par contrat sous seing privé du 2 juin 2023, pour un loyer mensuel de 277,13 euros avec provision sur charges de 33,14 euros soit un

Ses contestations portent notamment sur le montant des charges. Il convient d'examiner ces points de manière successive.

L’article L 213-4-4 du même code prévoit la compétence du juge des contentieux de la protection pour les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation

Dès lors, force est de considérer que la contestation soulevée quant au montant de la créance réclamée par la demanderesse n’est pas sérieuse, en l’absence d’éléments justificatifs à ce titre.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

le contrat ; qu’elle a délivré le commandement de payer de parfaite bonne foi ; que la défenderesse peut tout au plus invoquer une contestation sérieuse ; que le rejet de son argumentation s’impose d’

Elle estime alors qu’en l’absence de contrat formalisé, le titulaire du droit antérieur doit pouvoir établir qu’il a voulu prévenir ou mettre un terme à des usages susceptibles de porter atteinte à ses