par Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 23 Mai 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 11 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2025 par le même magistrat

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 15 novembre 1996, M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [V] [M] de sa demande

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Institut Victor Hugo est propriétaire des lots n°1, 38 et 41, consistant en un appartement

[G] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de le voir être condamné aux arriérés de charges de copropriétés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, ORDONNE à Mme [R] [H] épouse [E] et M.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande tendant

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Q] [L] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière les des débats et de Monsieur Victor FUCHS,

Les multiples demandes des parties visant à voir « juger » ou « constater » les moyens qu’elles ont soulevés ne seront pas reprises, seules les prétentions seront retenues pour qu’il y soit répondu.

Monsieur [J] [K] présent à l’audience maintient son recours et reprenant ses conclusions demande au tribunal de : -Se déclarer compétent pour juger l’ensemble de ses prétentions ; -Le déclarer recevable

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action en acquisition

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

TOP CHRONO Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DE CAUNES la SELARL GREGORY BELLOCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

Elle sollicite donc le rejet des prétentions adverses tendant à la voir condamner à leur verser les montants demandés au titre des frais irrépétibles.

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON

[B] [H] au 1er octobre 2020, soit le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02701 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFU3 N° MINUTE : Requête du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025