Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.

audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Dorothée SOULAS - - - N° RG 25/05197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EBS PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires

2026 PARTIE REQUERANTE : Monsieur [Y] [J] né le 15 Mai 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL AJURIS, société d’avocats au barreau de BELFORT, agissant par Maître Laurent

_______________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 387 rue Pierre Mendès France 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Représentée par Maître Marie TESSIER, avocat au barreau

, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

2026 Le présent jugement a été signé par Lucie ANDRE Juge, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 8] [Localité 21] non comparante Commune [Localité 15], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 4] Mairie [Localité 15] non comparante Syndicat des copropriétaires

le à Maître [M] [O] de la SELAS LEGA-CITE - 502, Expédition et grosse Maître [I] [K] de la SELEURL RB AVOCAT - 474, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en

, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE :

CCVC, citée par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat.

CITY CARE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT

Le 12 mai 2023, Maître [D] [G], commissaire de justice associée à CHABEUIL (Drôme), a dressé un procès-verbal de constat portant sur l’état des portes intérieures, à la demande de M.

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Elle estime que le courrier adressé au Maire par les promettants, le 9 mars 2021, atteste d’efforts conjugués mis en oeuvre par les parties dans le contexte d’un permis de construire conforme au projet

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

- DECLARER COMMUNES ET OPPOSABLE à Maître [U] [L] (SELARL EPILOGUE) ès qualités de mandataire judiciaire de la Société TECHNIBAT l’Ordonnance en date du 06 mars 2023 rendue par Monsieur le Président

Madame [P] [R] et Monsieur [S] [U], régulièrement cités à étude, ne sont pas présents ni représentés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 27 février 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties