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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
La défenderesse reproche aux demanderesses de comparer les prix qu’elle pratique à ceux pratiqués en métropole. Or, les marchés en cause ne sont pas les mêmes.
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Chambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, exerçant sous la marque CLOUDECO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS - P74 ET DEFENDEUR S.A.R.L.
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e85c
8 avril 2025
ZAPF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé commercial
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Une seconde partie a fait l'objet, entre les parties, d'un bail commercial régularisé le 10 juin 2020.
65c3d966c432ce7d11a6f03c
de l'emplacement dans un quartier où de nombreux baux sont à céder, de la nature de l'activité exercée, des prix couramment pratiqués et des prix fixés judiciairement, de la baisse drastique de la commercialité
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNQ6 N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 Mars 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Une saisie-attribution a été pratiquée le 5 août 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à la requête de la SAS CARITEY INVESTISSEMENT, au préjudice de la SAS LES
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
portant sur le local n°2 B 04/06 dans le centre commercial BOURSE sis à [Adresse 7] pour une durée de 10 ans à compter du 1er décembre 2016 et moyennant le paiement d’un loyer minimum garanti de 60.000
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
Sur la détermination de valeur locative, elle souligne que les facteurs locaux de commercialité ont évolué à la baisse au profit d’une autre zone commerciale située à [Localité 5], soit à proximité du
67f6b960a9d5adc26061e7e5
Me Sibylle CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 15 juillet 2019, la SCI SCI YESSOD 770 a consenti à la SARL BSD 26 un bail commercial
668592241d2b47a9d8cb83e4
et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
Sur les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage Aux termes des dispositions de l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
[K] ET FILS a fait assigner la société EUROMASTER devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a728
7 juillet 2025
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 octobre 2005, Monsieur [R] [U] a consenti à Monsieur [C] [V] un bail commercial portant sur un local commercial sis
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 22 novembre 2024 reçu par Maître [J] [V], Notaire à [Localité 3], la S.A.S BY INVEST locataire d’un bail commercial a sous-loué à S.A.S ALGECO des locaux
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
de la commercialité de la rue.
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