dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

de recevoir les factures pour contester les prestations réalisées pour la première fois le 2 octobre 2018, alors qu'il n'a pas saisi ses propositions. et n'a pas accepté les devis qu'elle a établis en

En l’espèce, la convention de service conclue en 2014 prévoit une intervention de 10 heures par mois au domicile de Mme [Q] avec pour objet l’entretien du cadre de vie, du sol, des vitres et des poussières

Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 DÉFENDERESSE La société DIDAY, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille

: * les années impaires : la première moitié des vacances au domicile du père, la deuxième moitié au domicile de la mère, * les années paires : la première moitié des vacances au domicile de la mère

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; Rappelle que Madame [C] [D] et Monsieur [W] [F] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de

avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE Monsieur [V] [B] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

commune de [Localité 5] DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

[L] [U] ne formulent aucune demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que M.

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 18]), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service

l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 7 Mars 2024 prorogé

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 09 janvier 2025, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [U] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (MAROC) domiciliée

Il ne déclare pas de patrimoine immobilier propre. Sur le patrimoine propre de Madame [C] [M] : * Madame [C] [M] exerce la profession de chef de projets au sein de la société CREDIT AGRICOLE.

Maroc) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0388 DÉFENDEUR Madame [S] [E] Née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 14] (Maroc) Domiciliée

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502023000514 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) C/ [S] [J] DEMANDERESSE Madame [T] [M] domiciliée

PARIS, vestiaire #A0473 DÉFENDERESSE La société SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET, société de droit maltais, ayant son siège sociat situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié