L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 décembre 2025.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 décembre 2025. Lors de l’audience, seul M. [R] [Z] était présent.

teneur suit : ENTRE : La société SÉQUANO RESIDENTIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1541 ET : La société PRIZZ

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[M] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater l’acquisition de la clause résolutoire, -subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, -condamner M.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 12.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

À défaut, son expulsion sera ordonnée.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

[C] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que M.

fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : dire que l’assignation a été délivrée au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience devant la juridiction ;dire que conformément

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 novembre 2025.

Par conséquent, la demande des bailleurs aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Arguant du départ des locataires avec restitution des clefs, le 16 septembre 2025, M.