Par courrier du 9 avril 2021, la société S2FIT1 mettait en demeure la société LESPACE notamment de communiquer les documents relatifs aux travaux réalisés dans les locaux pris à bail.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 17 novembre 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après “CRCAM VAL DE FRANCE”) a consenti

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 02 août 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après “CRCAM VAL DE FRANCE”) a consenti

Suivant un acte sous seing privé en date du 30 octobre 2015 et régularisé entre la S.C.I.

Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

retenir la faute, doivent être signées par le directeur de la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise

Elle en déduit que les mises en demeure ainsi que la contrainte subséquente sont valables.

disposition au greffe le 08 Avril 2026 DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société d

Monsieur [D] [U] expose avoir souscrit le 10 mai 2015 avec prise d’effet au 30 juin auprès de monsieur [J] [N] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant

du Carré 50200 TOURVILLE SUR SIENNE Non comparant, représenté par Me Léna LECAPLAIN, avocat au barreau de COUTANCES DÉFENDEUR CAF DE LA MANCHE 63 boulevard AMIRAL GAUCHET 50306 AVRANCHES CEDEX Prise

FP IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocats au barreau

Ces investisseurs privés ont souscrit au capital de sociétés en commandite par actions par des apports en capital et/ou en comptes courants.

GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable

retenir la faute, doivent être signées par le directeur de la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 26 juin 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après “CRCAM VAL DE FRANCE”) a consenti

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après “CRCAM VAL DE FRANCE”) a

représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête en Demande en paiement du prix

C/ Société mutuelle d’assurance à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur de la société S.E.E.M.

du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises