représenté Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe au 7 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Lors de la prise de possession du mobil-home au mois d'octobre 2022 ces désordres n'ont pas été repris et la livraison est intervenue avec réserves.

[X] [B] à titre de réparation, tout type de préjudice confondu, * prise en charge des frais d’expertise à hauteur des 2/3 par elle et d’1/3 par M.

Il précise produire le rapport d’expertise des dommages sur le véhicule chiffrant à 5 807,80 euros TTC les réparations et 1 024,11 euros le coût du rapport d’expertise.

Une expertise amiable diligentée par l’assurance de l’EURL [C] [N] a eu lieu le 28 août 2024, sans communication du rapport mais avec l’indication de la non prise en garantie des réparations.

Sur l’indemnité d’occupation Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [O] a donné à bail à Madame [V] [B

[M] [B] et Mme [X] [A] et la société SPECI-MEN ont convenu d’évaluer forfaitairement le prix de la pose des menuiseries à 1.850,00 € TTC (dont 800,00 € HT pour la pose des portes intérieures, soit un prix

MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Enfin, il soutient, dans l’hypothèse où le juge de l’exécution ne serait pas compétent, la rétractation de l’ordonnance prise le 30 septembre 2025.

Par courrier du 8 février 2022, la CPAM de la Gironde a informé la [1] [Adresse 1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Si la prise en charge purement médicale a été conforme au CH de [Localité 8], la prise en charge du corps du fœtus n’a pas été optimale dans le sens où il n’existe pas de description anatomique du fœtus

, les indemnités d'occupation, les réparations locatives, les impôts et les taxes et tous frais éventuels de procédure pendant une durée de trois ans.

Cette somme comprend à la fois des loyers, charges et des réparations locatives.

Adresse 5]”, aux fins d’obtenir la prise en charge des conséquences dommageables de l’accident par voie amiable.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.