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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6615831edb5098996d5a43b6
8 avril 2024
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment le marché de travaux relatif au lot charpente et couverture du 10 juillet 2020 conclu entre L’ASSOCIATION LES COQS ROUGES et la société
3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
et matériels non réglementés.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
donc non écrite la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat authentique de prêt immobilier liant les parties, enjoindre à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de produire
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
La créancière produit la licence n°5811 qui lui a été délivrée le 8 novembre 2016 par les autorités de [Localité 6], ainsi que la page d'un annuaire des sociétés opérant dans la zone franche de [Localité
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
Décision du 05 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/07532 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSX4 Il ressort cependant des pièces produites que, comme le soutient M.
PCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b94
14 janvier 2025
Par note en délibéré, la bailleresse a été autorisé à produire un décompte actualisé de la créance locative.
PC CIVIL REFERES
69d8166fcdc6046d47b14c75
2 avril 2026
pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation
VENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
Le créancier poursuivant justifie donc qu’il dispose d’une créance liquide et exigible dont le décompte présenté apparaît conforme aux titres exécutoires produits, qui n’est contestée ni en son principe
9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
bancaire, au fonctionnement du compte, des moyens de paiement, et des services associés ; aux sociétés du groupe BNP Paribas, aux fins de sollicitations commerciales en vue de la présentation des produits
1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice ».
Référés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
En l'espèce, l'extrait Pappers en date du 2 septembre 2024 produit par le requérant mentionne que la société BOUCHERIE RAUX a pour objet principal les activités de boucherie, rôtisserie, triperie mais
Pôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
Pour isoler de la chaleur, il y avait beaucoup de produit à base d’amiante.
REFERES
69d54d8ccdc6046d476fe37c
1 avril 2026
pergola a de nouveau présenté des dysfonctionnements, entrainant une nouvelle intervention de la SARL APC, laquelle, dans un courrier adressé à la SAS Soliso Europe le 15 mai 2025, a indiqué que le produit
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son montant
6a10a70ecdc6046d479b6098
Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe, constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation, valider la contrainte contestée pour son
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
30 avril 2024
ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
CTX PROTECTION SOCIALE
697e12e2cdc6046d4766e275
8 janvier 2026
L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. (…) » En l’espèce, Madame [I] [M] a prétendu à l’audience représenter l’EHPAD du [6] sans produire de pouvoir de représentation.
Chambre 1/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a835f
19 juillet 2024
Elle explique que : les menus qu’elle propose nécessitent une extraction des vapeurs et des fumées, et l’installation présente dans les locaux loués n’est pas conforme à la réglementation ;en raison de
69de98e3cdc6046d473d71c6
9 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces produites, notamment l’attestation du Docteur [S] en date du 27 juin 2025, constatant une limitation de la flexion du genou gauche séquellaire de l’accident de travail du
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