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322 résultats pour « qualification erronee en premier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande n° 090126 daté du 10 décembre 2009, la SARL Ecovy a conclu avec

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

erronée en sollicitant du tribunal qu’il déclare irrecevables les demandes de Monsieur [C] [T].

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TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d36af9fd1f8094de20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE En 1974, le [...] a créé une fondation de droit du [...] nommée [...], ci-après dénommée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il en résulte que le trouble des facultés intellectuelles ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il existait au moment précis où celui-ci a été passé ( C. civ., art. 414-1 ).

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’éventuelle omission qui pourrait être reprochée à la société CEF est en l'espèce insuffisante pour la qualifier de manœuvre dolosive.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1792-6 du même code précise dans son premier alinéa que “La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, s’il résulte des dispositions de la loi du 13 mars 2000 que cette mention n’est plus nécessairement manuscrite, il en demeure néanmoins que celle-ci doit résulter, selon la nature du support, d’un

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

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TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de cette disposition que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de

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TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il apparait alors indiscutable que la BPALC est restée propriétaire du matériel et qu’en cette qualité elle avait toute la liberté d’action sur le sort réservé à ce matériel sans avoir de compte à rendre

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TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Gharbi + Me Teritehau Copie certifiée conforme à

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TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire, estimant qu’il n’était pas possible de distinguer les travaux de reprise des premiers désordres de ceux des désordres de 2020, a considéré

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TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 1995, Madame [M] [B] a consenti à la S.A.R.L.

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TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEBATS A l’audience publique du 04 Novembre 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025

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TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 décembre 2012, la S.A.R.L.

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TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces impactées dans leur aire de répartition naturelle.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assisté de Madame Séverine FLEURY, Greffière

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat d’achat n° 0156 daté du 25 mars 2010, la SARL [V] a conclu avec M. 

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