AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
19 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande n° 090126 daté du 10 décembre 2009, la SARL Ecovy a conclu avec
Source officiellePage 13 sur 17
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
erronée en sollicitant du tribunal qu’il déclare irrecevables les demandes de Monsieur [C] [T].
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