Il résulte des articles L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.

sur la base de 16€ de l’heure et non de 18€ de l’heure car l’aide apportée était une aide familiale et non une aide professionnelle et cette aide était par ailleurs apportée pour la réalisation de tâches

la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

Jean-Jacques TACHÉ, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur

Suivant procès-verbal de commissaire de justice en date du 25 février 2026, des traces sombres sur les parpaings du sous-sol ont été constatées, ainsi que des tâches blanches s’apparentant à du salpêtre

la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

Elle expose avoir été auparavant assistante administrative à la gendarmerie, qu’à cette occasion il lui a pourtant été demandé de faire des tâches ménagères, ce qui a favorisé le développement d’une tendinopathie

d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération

Elle fait valoir qu’elle présente des difficultés pour se déplacer et faire les courses, qu’elle n’est pas autonome pour plusieurs tâches de la vie quotidienne, qu’elle doit se faire aider par ses enfants

la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

du logement situé au dessus du sien ;dans son appartement, sont apparues des fissures dans le couloir, dans sa chambre et sur l'intégralité du prolongement du mur de la salle de bain, ainsi que des tâches

de ses mains, la motricité fine, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches

constat dressé par commissaire de justice le 6 juin 2024 faisant mention de nombreux désordres notamment une marque de choc sur la tablette du placard gauche, un interphone non fonctionnel, des traces et tâches

la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération

En tout état de cause, les séquelles de l'accident conservées par Madame [K], décrites comme un enraidissement douloureux du rachis cervical, sont de nature à rendre les tâches manuelles de son activité

avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, et a évalué un taux d’incapacité inférieur à 50% malgré les difficultés rencontrées dans la réalisation de certaines tâches

[A] [N] sont réunies, - de débouter la société [1] de ses demandes. Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.

Maître [G] a constaté la présence de tâches noirâtres sur les murs de la cuisine en partie basse.

Réunie en sa séance du 18 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'association [3].