franchises de loyers indûment appliquées, - condamner la Société [K] [Y] [H] à verser à l’INDIVISION [G] [H], charge pour elle d’en répartir le profit entre les demandeurs, la somme 48 784 €, au titre

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

MMA IARD ,es qualité d’assureur de la Société CHT IMMOBILIER, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , es qualité d’assureur de la Société CHT IMMOBILIER, ENTRE : Madame [D] [R], demeurant 2 Allée de

: Madame VALAT Assesseur : Monsieur SULTANA Greffier : Madame KALO.

par la SAFIM et son assureur, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices

A l'aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que sont excessifs les délais entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation, entre la première audience de jugement

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Janvier

Les fissures traitées étant réapparues en aout 2017, la société URETEK qui est intervenue en mai 2018 afin de procéder à des injections complémentaires.

avec une exclusion des dommages résultant d’un défaut manifeste d’entretien connu de l’assuré ou d’un manque de réparations lui incombant.

Madame [P] [G] et de Monsieur [U] [K], la société Nuance 3 et la société Generali Iard en sa qualité d’assureur de la société Nuance 3 en réparation de ses préjudices.

du préjudice moral réparti de la manière suivante : • 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi Madame [I] [P] • 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [C] [V] CONDAMNER

de son trouble de jouissance, de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Concernant la Maf, il affirme que l’irrecevabilité de l’action contre l’assurée n’a pas de conséquence sur l’action directe contre l’assureur.

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

[H], - condamné in solidum la société Système européen promotion et M. [U] à payer à M. [H] la somme de 5 103,61 euros en réparation de son préjudice, - dit que le contrat conclu entre M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [S] attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement Monsieur [J] et GROUPAMA à réparer son entier dommage dont il entend qu’il soit fixé comme

Suivant conclusions signifiées le 11 mars 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [O] en réparation de son préjudice

la charge avec les frais dans la proportion d’un tiers pour chacun des assureurs.

En conséquence, la SA BPCE ASSURANCES sera condamnée en qualité d'assureur de Monsieur [K] [D] ayant la garde du chien lors de l'attaque à réparer les préjudices subis par la victime.