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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
* * * Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2017, Madame [X] [R] s’est vue consentir un bail portant sur un appartement situé au 6ème étage 3ème porte à gauche de l'immeuble du [Adresse
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2015, à effet au 1er novembre 2015, le Groupement Forestier de Tabarthon a consenti un nouveau bail de location à Monsieur [J] [X] portant
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2015, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 4.181 euros hors taxes hors charges
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 05 mars 2019, la SCI ETIM a consenti à la SARL LE 46 un bail commercial pour l’exploitation d’un local à usage
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
le loyer comporte une double composante “l’une déterminée, l’autre variable” Les conditions particulières “A5" du bail commercial stipulent que “le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, l’article L145-41 du code commerce dispose en son alinéa 1 que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
Suivant exploit en date du 10 novembre 2021, la société CITINEA et la société SMA SA, venant aux droits de la société SAGENA, ont appelé en cause la société MJA Mandataires Judiciaires Associés, ès-qualités
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
de renoncer à la possibilité d’opposer ses droits à l’enregistrement ou l’usage de la marque postérieure (même arrêt, point 43), quand bien même ce consentement résulterait implicitement des circonstances
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
-condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES sur son affirmation de droit.
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail.
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Le 3 décembre 2013, la société MCS et Associés agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation Hugo France II a fait signifier à Mme [L] [F] un commandement de payer aux fins de
65a6d80247251e2b2424ba65
16 janvier 2024
Le bail du 27 février 2014 prenait la suite d’un bail conclu le 30 mai 2012 entre la société EUROFONCIERE 2 et la société HUMANEA que les parties avaient convenu de résilier à condition de conclure le
65a82988228119c903226a9e
[K] [M] constituant l’indivision [M], a donné à bail à la société Paris Saint-Ouen aux droits duquel vient désormais la société à responsabilité limitée (SARL) Aux Grands de Deauville (ci-après dénommée
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
La société PIZZA RAPIDO a cédé son droit au bail à la S.A.R.L. LA PAUSE PIZZA (ci-après la société LA PAUSE PIZZA) le 1er septembre 2017.
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
Suivant acte sous seing privé signé le 18 octobre 2021, à effet du 20 octobre 2021, l'OPH AQUITANIS a consenti un bail d'habitation à Madame [M] [W], portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant
67880a60c21c0e53e7907ab3
14 janvier 2025
En l'espèce, le bail consenti à M.
2ème chambre 2ème section
686c113fdd7001754d61bde2
7 juillet 2025
du bail de Monsieur [N] et de (ii) la libération des locaux par ce dernier, Soit de la copie du congé adressé à Monsieur [N] conformément aux termes du bail pour une libération des lieux au 1er avril
1ère Chambre Cab1
68642acc0bb2f8a66ca61235
nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires
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