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279 résultats pour « résiliation par la commune du droit de bail consenti à l'association »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2017, Madame [X] [R] s’est vue consentir un bail portant sur un appartement situé au 6ème étage 3ème porte à gauche de l'immeuble du [Adresse

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2015, à effet au 1er novembre 2015, le Groupement Forestier de Tabarthon a consenti un nouveau bail de location à Monsieur [J] [X] portant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2015, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 4.181 euros hors taxes hors charges

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 05 mars 2019, la SCI ETIM a consenti à la SARL LE 46 un bail commercial pour l’exploitation d’un local à usage

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le loyer comporte une double composante “l’une déterminée, l’autre variable” Les conditions particulières “A5" du bail commercial stipulent que “le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69839d94cdc6046d47ed2b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, l’article L145-41 du code commerce dispose en son alinéa 1 que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a97a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant exploit en date du 10 novembre 2021, la société CITINEA et la société SMA SA, venant aux droits de la société SAGENA, ont appelé en cause la société MJA Mandataires Judiciaires Associés, ès-qualités

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de renoncer à la possibilité d’opposer ses droits à l’enregistrement ou l’usage de la marque postérieure (même arrêt, point 43), quand bien même ce consentement résulterait implicitement des circonstances

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES sur son affirmation de droit.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 3 décembre 2013, la société MCS et Associés agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation Hugo France II a fait signifier à Mme [L] [F] un commandement de payer aux fins de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80247251e2b2424ba65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bail du 27 février 2014 prenait la suite d’un bail conclu le 30 mai 2012 entre la société EUROFONCIERE 2 et la société HUMANEA que les parties avaient convenu de résilier à condition de conclure le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] [M] constituant l’indivision [M], a donné à bail à la société Paris Saint-Ouen aux droits duquel vient désormais la société à responsabilité limitée (SARL) Aux Grands de Deauville (ci-après dénommée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société PIZZA RAPIDO a cédé son droit au bail à la S.A.R.L. LA PAUSE PIZZA (ci-après la société LA PAUSE PIZZA) le 1er septembre 2017.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant acte sous seing privé signé le 18 octobre 2021, à effet du 20 octobre 2021, l'OPH AQUITANIS a consenti un bail d'habitation à Madame [M] [W], portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a60c21c0e53e7907ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, le bail consenti à M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c113fdd7001754d61bde2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du bail de Monsieur [N] et de (ii) la libération des locaux par ce dernier, Soit de la copie du congé adressé à Monsieur [N] conformément aux termes du bail pour une libération des lieux au 1er avril

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires

Source officielle

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