La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Il a été procédé à plusieurs débocages : - Le 5 mai 2018 d’un montant de 25500 € retracé sous le compte 205324.06 devenu 212989.06 - Le 9 octobre 2018 d’un montant de 26350 € retracé sous le compte 205324.07

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle”.

Les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation précisent que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Or, l'article L.221-21 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration

Il conclut : " L'assurée travaille depuis 2012 comme chargée d'études des comptes pour une caisse de retraite complémentaire.

L'article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L

Le 13 mai 2024, l'ANAH a confirmé sa décision de retrait au motif que, malgré plusieurs relances, Madame [R] [K] n'a répondu à aucune demande de rendez-vous du bureau de contrôle.

[J] [B] et 9 722 € de retraite pour Madame [Y] [N] Epouse [B].

L’article L.221-21 du même code précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu

de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration,

[I] [M] aux entiers dépens ; - ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

[C] [G] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés, qui lui sera attribuée jusqu’au 1er décembre 2025, date à laquelle l’intéressé a été admis à la retraite.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C.

de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Puis, par décision prise en séance du 30 mars 2023, la CMRA a rejeté son recours.

l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.