Il y a lieu en l’espèce de constater que la demanderesse se désiste de son instance à l’encontre des sociétés SELECT et DUARTE, et de dire ce désistement parfait.

En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum Madame [J] [B] et Monsieur [N] [E], parties succombantes, aux entiers dépens de l’instance.

Se prévalant de la défaillance de M.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Il en résulte que la demande en paiement fondée sur un contrat dont la partie assignée n'est pas signataire ne peut prospérer à son encontre sur le fondement contractuel.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 9 octobre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort

[Z] [O] [U] et que l’ensemble des demandes contenues dans cette assignation sont formées à l’encontre de M. [Z] [O] [U], qui n’est pas partie au contrat de location avec option d’achat. M.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l'audience du 09 septembre 2024.

ALD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1685 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], réprésenté

Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

En tout état de cause la recevabilité de l'action n'est pas contestée par les parties.

par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [B] [G], Monsieur

par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [A] [Z], demeurant

, fins et conclusions dirigées à son encontre ; - Débouter les sociétés RIDORET MENUISERIES, E2M et toute autre partie à la procédure de leurs demandes de mise hors de cause dans le cadre des opérations

de toute demande dirigée à son encontre - la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire - juger qu’elle ne prend pas en charge la part des défaillants ; - condamner in solidum

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courrier du 1er juin 2025, Mme [J] [T] a contesté cette décision de recevabilité, faisant valoir le montant erronné de sa créance et s’interrogeant sur la bonne foi des débiteurs.

Au cours de ce délibéré, les parties ont été autorisées à produire une note afin de pouvoir faire valoir leurs observations sur la recevabilité de deux moyens de défense au regard des dispositions de l'article