[L] [Q] contre la décision de la CDAPH du 18 janvier 2024 ;condamner M. [L] [Q] aux dépens.

En outre, une activité gérée par une personne privée peut être reconnue comme un service public à condition de : - assurer une mission d'intérêt général, - être sous le contrôle de l'administration,

Ce recours a été enregistré sous les références RG n° 19/03639.

Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé DÉBATS : à l'audience publique

DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le décision serait rendue le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe JUGEMENT Prononcé publiquement

principal et à titre subsidiaire, le débouté des demandes au titre des frais et des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnations dirigées contre la société BATIVERT, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, A titre subsidiaire, - DEBOUTER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF de leurs demandes

que : - il s'agit de la 3ème procédure en recouvrement de charges contre les défendeurs ; - selon décompte arrêté au 1er janvier 2024, les défendeurs sont redevables au titre des charges et frais de la

des charges de copropriété impayées arrêtées à l'appel du 4ème trimestre 2022 inclus, assortis de l'intérêt légal à compter du 09 décembre 2021, ▸ 425,46 euros au titre des frais, ▸ 2200 euros à titre

Le syndicat justifie du caractère définitif de cette assemblée générale, en l’absence de recours.

En mars 2020 la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants, organisation reconnue par l’OMS et l’OIT, avait confirmé la validité des valeurs limites précédemment

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

LAPORTE Me Valérie MONPLAISIR Me Myriam ROUSSEAU la SELARL RUAN COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique

Il est constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, - le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Localité 8] A titre subsidiaire Si une responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 8] était retenue au titre des désordres dans l'appartement de Madame [F],

Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

La demande formée au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

[Z]) de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

au titre des frais de recouvrement, ainsi que 360,00 euros à titre de dommages et intérêts, lui accordant en outre des délais de paiement.

et entretenue par la collectivité publique, qui y a d'ailleurs installé des équipements publiques.