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1 453 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668d7d9653e3bdd07785c56c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle développe ainsi des moyens de fond, de sorte que l’action de la demanderesse ne saurait être déclarée irrecevable, mais, le cas échéant, mal fondée. La fin de non-recevoir doit être rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de [H] [N] épouse [I] soit rejetée.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils s'opposent à l'argumentation adverse selon laquelle l'action exercée est en réalité un recours personnel contre les cautions.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8b2416523b9959b86e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et la SAS BARNES, la SELARL [Z], Maître [Y] [Z] et Maître [M] [T] font valoir que : - aux termes des assignations ayant introduit l'instance, les demandeurs au fond sollicitaient la condamnation in

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda199

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la procédure accélérée au fond.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [W] [S] tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir ; - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel ; Sur le fond - Dire

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697bb94ecdc6046d472a35ba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 4 septembre 2023, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Arlysère a saisi le Tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir la réformation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle l’est également à l’égard de la seconde sur un fondement délictuel. 1.2.1.3 Sur la responsabilité de la Sa Abeille Iard & Santé et celle de la Sa Allianz L’article 1240 du code civil dispose que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99aba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les consorts [C], représentés par leur conseil reprenant oralement ses écritures, demandent au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondé leur recours ;Recueillir l'avis d'un second Comité Régional

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des sociétés AXA et MDSCS: Selon l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6984883acdc6046d4703e5ec

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des sociétés [14] et [15] du 15 mai 2017, les demandeurs à l’incident font valoir le délai quinquennal de l’action en dol.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par dernières écritures signifiées le 30 avril 2024, Crédit logement demande à ce tribunal de : Le dire et recevable et bien fondé en ses demandes.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc1de0ebe408da9fea0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet ce texte qui interdit à compter du 17 octobre 2020 toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à l’encontre des preneurs dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

judiciaire, notamment lorsque l'auteur de l'action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu'il obtiendrait gain de cause.

Source officielle

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