CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9653e3bdd07785c56c
9 juillet 2024
Elle développe ainsi des moyens de fond, de sorte que l’action de la demanderesse ne saurait être déclarée irrecevable, mais, le cas échéant, mal fondée. La fin de non-recevoir doit être rejetée.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
de [H] [N] épouse [I] soit rejetée.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
Ils s'opposent à l'argumentation adverse selon laquelle l'action exercée est en réalité un recours personnel contre les cautions.
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
et la SAS BARNES, la SELARL [Z], Maître [Y] [Z] et Maître [M] [T] font valoir que : - aux termes des assignations ayant introduit l'instance, les demandeurs au fond sollicitaient la condamnation in
Service des référés
678172e46d34da2cbdcda199
10 janvier 2025
la procédure accélérée au fond.
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
Monsieur [W] [S] tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir ; - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel ; Sur le fond - Dire
C18-POLE SOCIAL
697bb94ecdc6046d472a35ba
12 janvier 2026
Le 4 septembre 2023, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Arlysère a saisi le Tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir la réformation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
Elle l’est également à l’égard de la seconde sur un fondement délictuel. 1.2.1.3 Sur la responsabilité de la Sa Abeille Iard & Santé et celle de la Sa Allianz L’article 1240 du code civil dispose que
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99aba
Les consorts [C], représentés par leur conseil reprenant oralement ses écritures, demandent au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondé leur recours ;Recueillir l'avis d'un second Comité Régional
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des sociétés AXA et MDSCS: Selon l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
CTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le
HAGUENAU Civil
6984883acdc6046d4703e5ec
L’action est donc recevable.
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
des sociétés [14] et [15] du 15 mai 2017, les demandeurs à l’incident font valoir le délai quinquennal de l’action en dol.
9ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
Par dernières écritures signifiées le 30 avril 2024, Crédit logement demande à ce tribunal de : Le dire et recevable et bien fondé en ses demandes.
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
La nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc1de0ebe408da9fea0
4 juillet 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
En effet ce texte qui interdit à compter du 17 octobre 2020 toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à l’encontre des preneurs dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
judiciaire, notamment lorsque l'auteur de l'action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu'il obtiendrait gain de cause.
Page 13 sur 73