En effet, lors de cette première signification, Madame [N] [O], employée présente dans les lieux loués au centre commercial ODYSSEUM, s’est déclarée habilitée à recevoir cette signification et a confirmé

de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise

emploi et bénéficie du RSA comme seule ressource

La débitrice précise que tant que son fils ne fera pas sa rentrée scolaire prévue en septembre 2025, elle ne pourra pas retrouver un emploi.

L’état des lieux de sortie et la remise des clefs ont été effectués le 21 mai 2023.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

documents d’entrée en relation entre ING BANK et [F] [N], - les documents de mise à jour de la connaissance client, - l’intégralité des relevés bancaires depuis l’ouverture de compte jusqu’à la date de remise

prévus à cet effet s'il en existe [les cycles à moteur ne peuvent être remisés que dans des emplacements autorisés pour le stationnement des véhicules automobiles). [...] 14 - SECURITE -INCENDIE Le preneur

Il indique exercer les emplois d’agent de sécurité et de militaire réserviste pour un revenu mensuel moyen compris entre les sommes de 1.700 et 2.000 euros.

Il fait état de la perte de son emploi suite à la péremption de son titre de séjour. Il précise que la dette locative est constituée pour moitié d’aides au logement suspendues.

demandé à pouvoir l’apurer en versant cinquante euros par mois pendant le temps nécessaire ; il a également sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux et indiqué qu’il devrait bientôt commencer un emploi

[G] [N] explique qu’il a perdu son emploi 3 mois après l’entrée dans le logement, ce qui explique qu’en bénéficiant du seul RSA fixé à 860 euros, le couple ne pouvait pas régler le loyer et les charges

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

du droit d'accueil devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance ; DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit d'accueil d'avoir exercé son droit dans l'heure fixée pour chacun de ses temps

Il en est ainsi, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

L’acte de notoriété a été reçu par Maître [Y] [M], notaire au sein de la SCP « 1694/NOTAIRES », titulaire d’un office notarial à Versailles (78) et à Chaville (92).

par mois au total, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 28 février 2025, la SA [1] a contesté ces mesures et sollicité un moratoire de 12 mois en faisant valoir qu'un retour à l'emploi est possible

Observations de l’avocat : Il est titulaire d’un droit de séjour en Italie. Il a une carte d’identité délivrée par les autorités italiennes.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.