Par jugement d'adjudication rendu le 9 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a adjugé dans le même immeuble, en un deuxième lot, le lot numéro 338 de l'EDD situé [Adresse

Selon l'article L7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou

] a cessé de régler ses loyers.

Pozzi l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la restitution de l’emprise en cause.

garantie, l'obligation à restitution n'étant pas encore exigible du fait de la non restitution des lieux.

garantie, l'obligation à restitution n'étant pas encore exigible du fait de la non restitution des lieux.

garantie, l'obligation à restitution n'étant pas encore exigible du fait de la non restitution des lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties. L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 octobre 2023.

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

’elle n’a pas obtenu la restitution de la caution versée.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Cette décision a été signifiée à M.

au ravalement de la façade basse de l’immeuble et l’a repeinte en gris alors que celles de l’immeuble sont de couleur jaune, le tout sans autorisation ; que, dans le cadre de ces travaux, elle a jeté

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [Q] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Monsieur [G] [F], aux droits duquel est venue la SCI CHACLE et dont Monsieur [G] [F] est le gérant, a acquis le 20 décembre 1985 le lot n°6 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], qui est mitoyen de l'immeuble

Ils soutiennent qu’ils versent chaque mois à leur propriétaire la somme de 500 € au titre de l’indemnité d'occupation, que leur droit l'allocation logement a été suspendu suite à un constat de logement

Sous la rubrique « Non application de l’assurance dommages construction » le vendeur déclarait que : « l’immeuble présentement vendu n’a fait l’objet d’aucuns travaux, notamment de travaux d’agrandissement

A cette même audience, la société civile [Y] Bs a transmis un décompte actualisé à la baisse sur la somme de 2 254,68 euros au 11 juin 2024.

Au soutien de sa demande, la SARL AZA VALORISATION allègue que Mme [R] [W] est occupante sans droit ni titre et n’a jamais payé aucun loyer aux propriétaires de l’appartement.

Elle estime que les époux [H] font abstraction du vice de l’immeuble dont ils sont propriétaires.