Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision

de l’AGO du 2 juin 2022, sachant que, lors de l’AGO du 2 juin 2022, les copropriétaires ont été informés de la procédure initiée par Monsieur [G].

[K] [G] ne justifie pas du règlement des charges afférentes à ce lot, de telle sorte que la possession revendiquée apparaît équivoque, M.

[U] [S] revendique la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [J] [S].

Ces derniers ont acquis le lot A le 29 avril 2014. Considérant que M.

Dès lors, elle échoue à démontrer que son père revendiqué était français avant l'indépendance des Comores, qu'il a conservé cette nationalité française postérieurement à cette date, et partant, qu'elle

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il appartient ainsi à Mme [L] [J], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, que son grand-père revendiqué a conservé la nationalité française lors

Dès lors, faute de justifier d'un état civil fiable et certain, M. [C] [H] [V] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, M.

Dès lors, faute de justifier d'un état civil fiable et certain, M. [E] [B] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, M.

Dès lors, faute de justifier d'un état civil fiable et certain, M. [C] [A] [D] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, M.

[C] [S] ne verse aucune copie de son acte de naissance aux débats ; qu’il ne justifie donc pas de son état civil et ne peut dès lors revendiquer la nationalité française ; qu’il ne justifie pas être un

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Or, comme le relève le ministère public, lors de la naissance de M. [I] [W] le 26 août 1992, son père revendiqué, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

des débats et Madame Manon Allain, Greffière lors de la mise à disposition.