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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anaïs GARAY de la SELAS
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
copies délivrées le / / 2026 à CCC Me Emmanuelle DUVAL CCC Me Virginie ANFRY CCC + CE aux parties en LR/AR Extrait exécutoire IFPA dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
[N] [J] Aux termes de l’article 1751 du code civil, en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36ddc35c03afb70c6d7
9 janvier 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Cabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
applicable s’agissant des demandes relatives au régime matrimonial L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation
JAF Cabinet 3
69d95caccdc6046d47cf875a
10 avril 2026
exécutoire à : Maître Claire SIRQUEL-BERNEZ, Maître Prisca GARNON Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [F] [H] (LRAR), Monsieur [T] [Z] (LRAR), Service des impôts Extrait exécutoire à
PCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Djourhem SEMARA BEN MANSOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Blandine ARENTS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
670036b5c34eb4cc85796a7c
4 octobre 2024
exécutoire à : Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Pauline HUMBERT Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [Y] épouse [O] [N] (LRAR), Monsieur [U] [O] [N] (LRAR) Extrait exécutoire
670036b5c34eb4cc85796a82
Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (KENYA) [Adresse 8] [Localité 12] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
670036b7c34eb4cc85796aba
exécutoire à : Maître Floriane PERON, Maître Yasmina SIDI-AISSA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [S] épouse [U]), Monsieur [E] [D] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le
670036b9c34eb4cc85796ad6
exécutoire à :Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Monsieur [H] [S] [T] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [K] [M] [Y] épouse [S] [T] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s)
JAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02ee
26 avril 2024
exécutoire à : Me Anne-christine LUBERT-GUIN Me Marie-france TILLY-GARAUD Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [L] [U] Madame [G] [T] délivrée(s) le : extrait exécutoire : ARIPA [Motifs
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
exécutoire à : Maître Sandra BROUT- DELBART, Monsieur [X] [Y], [16] Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [H] [E] [F] [D] épouse [Y], [10] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience”.
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
* Loi applicable : En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État a) de la résidence habituelle des époux
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la
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