L’article L.145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l’article 1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais de paiement

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]  PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Dire que le contenu du communiqué judiciaire à publier sera le suivant : « COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE A la requête de l’association CLCV, par jugement en date du …, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné

entre le 14 mars et le 11 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 27 novembre 2020 inclus ; –juger que le décompte produit par les bailleurs arrêté au mois d'octobre 2022 est erroné ; –juger que les

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture La preneuse expose que, par jugement du 11 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté la

Par requête de son Conseil déposée le 13 Février 2023 au service d’accueil, [W] [C] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de ladite commission rendue

dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire) - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République 3° Le débiteur

La lecture du compte-rendu d’expertise de la MAAF au détour d’un dégât des eaux du 25 novembre 2022, permet même de comprendre que “l’activité est pratiquement à l’arrêt depuis 2017.

Par arrêt du 16 mars 2023, la Cour d'appel de Versailles, saisie d’un appel contre le jugement de divorce des époux [C] -[Z] rendu le 20 septembre 2019 par le juge aux affaires familiales de Nanterre,

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR4B DEMANDEUR : S.C.I.

Force est de constater que la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE n'a saisi le juge de la mise en état d'aucun incident de communication de pièce et sa demande de rejet des pièces adverses

MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

Le 16 octobre 2023, la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS a fait procéder à une saisie conservatoire entre les mains de la société BNP PARIBAS.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection