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2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1afe10bc47488bc875e1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799688b3f1e77535a53b9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83553cf40727a00447d62

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574801296b51ba2b155ae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861c3f64f31269862c6b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle
TJ

Référés JCP

668c2ae9894f7f4d2e09f1ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfb6d34da2cbdcd88fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf44d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c13ae75782d5f06e419c7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [O] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1610bc47488bc87844

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [G] [X] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf455

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63bf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb5792e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0510bc47488bc876a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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