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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
[Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître François
REFERES CONSTRUCTION
695ebf9dcdc6046d478b954d
7 janvier 2026
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON SAS AM TERRASSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante
1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
---------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00459 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3Q6 République Française Au Nom Du Peuple Français
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
En conséquence, - DEBOUTER la Société SAFRANS DU MONDE et son assureur La société HISCOX SA, de l’ensemble de leurs demandes contre la Société PHOENIX VOYAGES GROUP LIMITED, la Société PHOENIX CRUISES
Chambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
L’assureur gestionnaire du sinistre suivant la convention IRCA valable dans leurs rapports entre eux pour les assureurs, la Société AREAS DOMMAGES, a refusé de prendre en charge l’indemnisation de Monsieur
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
, réalisée par le docteur [F] en octobre 2013, puis de la société LA MEDICALE DE France par le docteur [B] en septembre 2015.
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
1 juillet 2025
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2019, Messieurs [I] et [R] ont cédé leurs parts sociales de la société NOMINAL CONCEPT à la société HOLDING LT et ont signé une convention de garantie le même
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
M] [K], la Mutuelle des Architectes Français, la société Bâti Concept, la société Groupama, la société Courdent, la société FRT Énergie, la société Generali, la société [X] et les MMA venant aux droits
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, SA ayant son siège social situé 56-60 rue de la Glacière 75013 PARIS, de sa demande en paiement des indemnités conventionnelles ; CONSTATE que la société BANQUE FRANCAISE
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
) ELYOR ENERGY FRANCE, dont le siège social se trouve à [Localité 6].
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
SADA, intervenant volontaire C/ [W] [F] épouse [U] [D] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me LEGROS Jean Christophe COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GOSSELIN François Xavier Au nom du Peuple Français
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
Safra Sarasin (Luxembourg), établissement de crédit luxembourgeois, a consenti trois prêts garantis par des hypothèques conventionnelles à des sociétés civiles : - un prêt d’un montant en principal de
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
CONDAMNER solidairement, la société ODYSSEO PATRIMOINE et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY - PLC en sa qualité d'assureur du Conseiller, à payer aux époux [E] la somme de 117 495 € à
1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
Elle indique notamment que l’une des sociétés émettrices de factures, la société MG RENOV, entretient des liens étroits avec la société [B] [H] TOITURE (AC TOITURE), société de l’assuré.
9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
(ci-après la société HFI) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société coopérative de banque populaire à forme anonyme BRED Banque populaire, - la société anonyme BPI France,
3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa45ab
3 juillet 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Référé
6a0f75f9cdc6046d477e7093
20 mai 2026
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
En exécution d’un acte emportant prêt immobilier reçu le 30 octobre 2012 et garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, la S.A.Banque Populaire Val de France a engagé
69d7ec93cdc6046d47ae2d8b
9 avril 2026
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. " Si l'assureur a présenté une offre d'indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu'à
Référés
68e7a4f0033cf481c39a3073
7 octobre 2025
AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la sté MOUREY TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
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