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510 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître François

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf9dcdc6046d478b954d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON SAS AM TERRASSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

---------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00459 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3Q6 République Française Au Nom Du Peuple Français

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En conséquence, - DEBOUTER la Société SAFRANS DU MONDE et son assureur La société HISCOX SA, de l’ensemble de leurs demandes contre la Société PHOENIX VOYAGES GROUP LIMITED, la Société PHOENIX CRUISES

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80764cf40727a00439b6b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’assureur gestionnaire du sinistre suivant la convention IRCA valable dans leurs rapports entre eux pour les assureurs, la Société AREAS DOMMAGES, a refusé de prendre en charge l’indemnisation de Monsieur

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, réalisée par le docteur [F] en octobre 2013, puis de la société LA MEDICALE DE France par le docteur [B] en septembre 2015.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893936164153e3cd1dd04f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2019, Messieurs [I] et [R] ont cédé leurs parts sociales de la société NOMINAL CONCEPT à la société HOLDING LT et ont signé une convention de garantie le même

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

M] [K], la Mutuelle des Architectes Français, la société Bâti Concept, la société Groupama, la société Courdent, la société FRT Énergie, la société Generali, la société [X] et les MMA venant aux droits

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, SA ayant son siège social situé 56-60 rue de la Glacière 75013 PARIS, de sa demande en paiement des indemnités conventionnelles ; CONSTATE que la société BANQUE FRANCAISE

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc855c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) ELYOR ENERGY FRANCE, dont le siège social se trouve à [Localité 6].

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce94e82250580d23cb4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SADA, intervenant volontaire C/ [W] [F] épouse [U] [D] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me LEGROS Jean Christophe COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GOSSELIN François Xavier Au nom du Peuple Français

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Safra Sarasin (Luxembourg), établissement de crédit luxembourgeois, a consenti trois prêts garantis par des hypothèques conventionnelles à des sociétés civiles : - un prêt d’un montant en principal de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CONDAMNER solidairement, la société ODYSSEO PATRIMOINE et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY - PLC en sa qualité d'assureur du Conseiller, à payer aux époux [E] la somme de 117 495 € à

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78d8cdc6046d47c8721f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle indique notamment que l’une des sociétés émettrices de factures, la société MG RENOV, entretient des liens étroits avec la société [B] [H] TOITURE (AC TOITURE), société de l’assuré.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6aa2cdc6046d47c75eb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

(ci-après la société HFI) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société coopérative de banque populaire à forme anonyme BRED Banque populaire, - la société anonyme BPI France,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa45ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En exécution d’un acte emportant prêt immobilier reçu le 30 octobre 2012 et garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, la S.A.Banque Populaire Val de France a engagé

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec93cdc6046d47ae2d8b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. " Si l'assureur a présenté une offre d'indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu'à

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4f0033cf481c39a3073

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la sté MOUREY TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Source officielle

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