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2 063 résultats pour « survie de l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c2a9d5adc260620f00

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e02af84b0bef080cbcd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [B] [F] déposées pour l'audience du 1er juin 2022, Vu les observations orales des parties.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa888

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir qu'en tout état de cause les demandes formulées ne respectent pas le délai de forclusion de sorte qu'aucune action ne peut être intentée à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bdf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, et, l’article 31 du code de procédure civile dispose que

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68bc91e3bdd7a88d9b2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La S.A.S. [17], société par actions

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action dirigée à l’encontre de la SAS [Localité 4] Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698493facdc6046d4705d3c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 mars 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c6033cf481c39a2365

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’absence de conciliation devant la [8], madame [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [14] par requête

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d93cc432ce7d11a6c8f7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors qu'elle

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf316d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289c2c4a0d96dcda5212

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [B] [Y] le 18 novembre 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53031

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

Source officielle

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