CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace6d
2 juillet 2025
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
JCP
67f6c2c2a9d5adc260620f00
3 avril 2025
L’action est donc recevable.
REFERES 1ère Section
66901e02af84b0bef080cbcd
8 juillet 2024
Selon l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
PS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [B] [F] déposées pour l'audience du 1er juin 2022, Vu les observations orales des parties.
Chambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
Elle fait valoir qu'en tout état de cause les demandes formulées ne respectent pas le délai de forclusion de sorte qu'aucune action ne peut être intentée à son encontre.
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bdf
3 juillet 2025
En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, et, l’article 31 du code de procédure civile dispose que
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande
6866cb49d33109fd079acbf6
Service des référés
6622b68bc91e3bdd7a88d9b2
18 avril 2024
Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La S.A.S. [17], société par actions
69dea1d6cdc6046d473e1d97
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action dirigée à l’encontre de la SAS [Localité 4] Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas
Référés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ch3 Cab1 CTX civil
698493facdc6046d4705d3c6
9 janvier 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 mars 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c6033cf481c39a2365
8 octobre 2025
En l’absence de conciliation devant la [8], madame [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [14] par requête
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
civile de la personne responsable.
Charges de copropriété
65c3d93cc432ce7d11a6c8f7
25 janvier 2024
, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors qu'elle
J.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi
CIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf316d
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code
PCP JCP ACR référé
658b289c2c4a0d96dcda5212
22 décembre 2023
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [B] [Y] le 18 novembre 2022.
1ère Chambre
6627e42142439575e2f53031
23 avril 2024
SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable
Page 13 sur 104