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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a161796cdc6046d470929c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, - Ordonner la licitation des immeubles indivis et désigner pour y procéder Maître [QJ] [MP], notaire associé de la société à responsabilité limitée "ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES" titulaire

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d09cdc6046d477c7695

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc738cdc6046d473bbc2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

12.06.2009, portant le n° 57025 du répertoire de Me [D], notaire à Florange, La SA Banque CIC EST SA a accordé à la SCI ROMAIN ET JULIETTE, dont le défendeur est associé à 50 % et gérant (son épouse étant titulaire

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TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notifiées aux défendeurs par voie électronique le 20 janvier 2026, et demande au juge de bien vouloir : Débouter Madame [J] de l'intégralité de ses demandes,Constater que le Crédit Foncier de France est titulaire

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TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[G] [F] est titulaire d’un compte courant en Euros n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne habilitée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945878b75782d5f06c53b91

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, délibérés et prononcé : Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945f10675782d5f06d879a2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, délibérés et prononcé : Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947505b75782d5f06159246

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, délibérés et prononcé : Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948c0c275782d5f06340da1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, délibérés et prononcé : Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire

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TJ

9ème chambre 3ème section

6780215d9c3ba90f51dc296f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE

Source officielle
TJ

JAF CABINET 2

6984d908cdc6046d4711b046

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67365365944f91b65d3a2d2f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de

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TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb0a2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

documents produits aux débats, dans la mesure où la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a désigné de nouvelles entreprises pour poursuivre l’exécution de son opération : - la SAS GRIMAUD FONDATIONS en qualité de titulaire

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TJ

JAF Cabinet 4

66d9fc7ddd154eff1501c837

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

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TJ

JAF Cabinet 2

6719445e1486831808a00906

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le pôle social est saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par Madame [A] [B], agent public territorial titulaire depuis le 1er septembre 1994, à l'encontre de son employeur

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TJ

REFERES 1ère Section

68e40509681ed727f2a3fe73

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BORDEAUX, Me Philippe MARION, de la SELARL AD LEGEM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 15, 16, 22 et 24 avril 2025, la SCP TITULAIRE

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TJ

PCP JCP fond

69732573cdc6046d47648af6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[T] [H] n’est plus titulaire du bail. Le 2 octobre 2025, la RIVP produisant le congé à effet du 21 février 2020, donné par M.

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TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

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TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345c1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce moyen de paiement permet notamment à son titulaire de régler ses frais professionnels sans avance de frais, à charge ensuite pour lui de régler les relevés mensuels adressés par la société American

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