AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
20 mai 2026
20 mai 2026
En conséquence, - Ordonner la licitation des immeubles indivis et désigner pour y procéder Maître [QJ] [MP], notaire associé de la société à responsabilité limitée "ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES" titulaire
Source officiellePage 13 sur 362
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
21 mai 2026
- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.
Source officielle