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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13CH JCP CIVIL
68ff2fba7e08341cb497bafb
9 octobre 2025
MORBIHAN HABITAT Copie à [N] [E] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2019, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [E] un logement à usage
68ff2ffb7e08341cb497ca89
MORBIHAN HABITAT Copie à [X] [H] : EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2021, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [H] un logement à usage
68ff302b7e08341cb497d54e
MORBIHAN HABITAT Copie à [V] [S] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2001,[Localité 4] HABITAT a donné à bail à Madame [V] [S] un logement à usage
JAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
séparation de bien des époux, RAPPELLE que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation, RAPPELLE qu’après la séparation de corps, chacun des époux conserve l’usage
JAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; AUTORISE l’épouse à faire usage
69e7efb3cdc6046d4711410f
par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage
69e7efbfcdc6046d471141fa
par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage
JAF Cabinet 5
6622bb38c91e3bdd7a88fa4b
19 avril 2024
, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; DIT que Madame [B] [V] ne conservera pas l’usage
2ème Ch. Cabinet 5
66c77f4c5d90a4b0a70a08cd
4 juillet 2024
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage
JAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 20 janvier 2022, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JLD
67083cfe89f19e8c50fbf49f
10 octobre 2024
2024, le Docteur [M] relevait, à cette date, un comportement inadapté avec présence de pulsions agressives et récidives de passage à l’acte hétéroagressif par surprise sur le personnel ou les autres usagers
JAF1
670989ce06866c0645d63b3e
11 octobre 2024
mariage ou durant l’union ; Reporte au 31 août 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise Madame [I] à conserver l’usage
JAF Cabinet 2
66fee538172da17169ea1fe5
3 octobre 2024
époux FIXE au 12 novembre 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage
678836dcc21c0e53e7910325
14 janvier 2025
principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF Cabinet 3
678177846d34da2cbdcdaec3
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
7 juillet 2025
marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8], Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage
67ec5c28dd062d9f810ea32c
1 avril 2025
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation du 5 mars 2024, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF Cabinet 6
67f6c06ba9d5adc260620887
9 avril 2025
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage
67f050aa02fc178212f87eba
mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 9 janvier 2025, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c1627
2 avril 2025
impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
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