AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69dea00ccdc6046d473dfbbc
13 avril 2026
13 avril 2026
Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.
Source officiellePage 13 sur 779
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
19 mai 2026
en : - un appartement occupant la totalité du troisième étage dudit immeuble (lot n°8), consistant en une maison à usage d’habitation élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, côté boulevard Eugène
Source officielle