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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en : - un appartement occupant la totalité du troisième étage dudit immeuble (lot n°8), consistant en une maison à usage d’habitation élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, côté boulevard Eugène

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La promesse était par ailleurs consentie pour une durée expirant le 10 octobre 2025 à 16 heures, date butoir à laquelle devait intervenir soit la signature de l’acte authentique constatant le caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe7cdc6046d472fc2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse aux prétentions adverses contestant ce chef de préjudice, elle considère ce dernier parfaitement établi dès lors que : - la cour n’est pas conforme à son usage ; - son activité a nécessairement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle argue que les dimensions fixées par la municipalité définissent l'usage effectif et licite des surfaces en litige.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f036cdc6046d472fc9c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2adcdc6046d473ca6f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - Fixe la date des effets du divorce dans le rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 02 octobre 2021, - Fixe le point de départ de l'indemnité

Source officielle
TJ

C14-LIQUIDATION RM

694782b575782d5f061b3783

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des travaux sur son bien immobilier - CONSTATER que Madame [F] est débitrice d’une créance envers Monsieur [B] au titre d’un remboursement d’impôts - FIXER cette créance à la somme de 901 € - CONDAMNER

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] a ensuite regagné son domicile avec usage de deux cannes béquilles jusqu'à la consultation du 12/10/2015.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f04fcdc6046d472fcbee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mars 2019, à effet du 11 mars 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], un bien à usage

Source officielle
TJ

Référés

69d942e0cdc6046d47cdaf32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aussi, outre que cette mention crée une évidente contradiction avec les conclusions retenues in fine, elle ne permet pas d’écarter le fait que M.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc37cdc6046d4790ccdb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses écritures en réplique, régulièrement notifiées par RPVA, les sociétés SCCV [Localité 1] PONT DE VESLE et [M] formulent les protestations et réserves d'usage quant à la demande d’expertise

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e70cdc6046d47738972

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, il déclare avoir sa fille âgée de 7 ans, en résidence alternée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite au décès de Monsieur [Q] [Y] et de Madame [E] [Y], Madame [T] [Y], leur fille, s’est maintenue dans les lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36e3cdc6046d471eec5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

insérée au bail au 14 août 2025 ; - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour violation des obligations contractuelles ; - constater que M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et pour le dépôt de garantie,150 euros le montant du complément de loyer mensuel pour l’usage du local professionnel (cave) au sous-sol, 90 euros le montant des provisions sur charges,Constater le défaut

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le

Source officielle