imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

S’agissant des valeurs personnelles, il rappelle qu’après le décès de sa mère, un inventaire du mobilier et des valeurs personnelles avec des clichés photographiques a été effectué par le notaire.

Il explique que la banque s’est engagée à lui prêter la somme de 895 000 euros, sous réserve que 537 000 euros soient placés dans des valeurs mobilières choisies et gérées par la banque, plus particulièrement

civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs

aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

la SCIC [Adresse 5] les frais et dépens, en ce compris le cout du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur le biens et valeurs

700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs

2023, [Y] [A] [W] a assigné BLC BANK SAL devant le tribunal de céans afin de faire condamner BLC BANK SAL au paiement de 1.480.000 dollars américains et à exécuter l’ordre de mouvement de certaines valeurs

Se prévalant de cette décision, l’ANC a fait pratiquer une saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières pouvant être dus à Monsieur [I] par la SCP EMELINE CAVET-JACOB NOTAIRE.

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

et de la notification par le système d'information EXPLOC au représentant de l'Etat et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs

comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs

comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs

frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs

frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et le cas échéant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au coût des actes, le cas échéant, signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

la SCIC [Adresse 6] les frais et dépens, en ce compris le cout du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur le biens et valeurs