vendeur et qui est soumise à un délai biennal de prescription.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Après avis pris auprès d’un professionnel, Monsieur [O] informait Monsieur [I] par courrier recommandé non réclamé du 20 décembre 2023, qu’il entendait annuler la vente au vu du caractère dangereux du

Il sollicite le débouté des demandes du demandeur, et indique avoir vendu le véhicule au prix de 7.000 euros et en bon état.

Les négociations avec les vendeurs restant vaines, le juge des référés a, par ordonnance du 9 janvier 2018, désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 30 septembre 2021.

Au regard des conclusions de l'expertise il rétorque qu'il ne pouvait pas non plus être informé de la perte d'huile dès lors que la boîte de vitesse ne possède pas de sonde de niveau ou de pression.

Il est cependant constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et est donc tenu de réparer l’intégralité du préjudice en résultant.

conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4°Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Une présomption irréfragable de connaissance des vices affectant la chose est érigée à l’encontre des vendeurs professionnels, qui ne peuvent donc s’exonérer.

de vendeur de véhicules d’occasion sous le nom commercial MEGA AUTOMOBILES RCS de Bordeaux N° : [Numéro identifiant 8] [Adresse 3] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 26 Février

Elle indiquait que depuis le 30 juillet 2023, elle avait été bloquée sur les groupes professionnels.

peut s’exonérer de sa responsabilité en intégrant dans l’acte de vente une clause de non garantie de l’acquéreur en cas de vice caché - cette clause est valable d’autant plus qu’ils sont des non-professionnels

[N] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GARAGE AV’NIR AUTO, a vendu à M.

de son article 1646: « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

Le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable avoir connu le vice dont le véhicule est affecté.

La nature du bien vendu ne permet pas en elle-même d’établir un dol.

professionnel.

en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.