Le préjudice financier pour la perte de jouissance de l’habitation qui doit être vide de ses occupants pendant la durée des travaux réparatoires s’élève donc à 1680 x 4,5 mois =7 560 euros.

d’accès de la future porte du garage, lequel est pourtant destiné à reprendre les charges de la poutre et devrait donc être en béton armé, mais comporte des joints ouverts révélant l’absence de ferraillage

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...)”

Il ne s'agit donc pas d'une demande au titre d'un préjudice de jouissance.

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

De plus, la baie n’assure pas la fonction d’imperméabilisation à l’air et à l’eau, rendant l’ouvrage dont le clos et le couvert doit être assuré, dans son ensemble, impropre à sa destination.

Il évoque son absence d’intérêt à solliciter une mesure d’expertise judiciaire sur la toiture dont rien ne permet de déterminer qu’elle serait atteinte de vices, ni de demander une extension de la mission

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A.S.

Selon le rapport d’expertise du docteur [N] [F] et les pièces de la procédure, M.

Ce motif de déplafonnement sera donc rejeté.

Par contrat du 29 février 2012, Madame [D] [U] a confié la maîtrise d’oeuvre de ces travaux à l’EURL [P], dont Monsieur [P] était l’unique gérant.

Par conséquent, la marque n°4413078 doit donc être annulée pour défaut de caractère distinctif sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré de la dégénérescence de la marque.

Sur les désagréments engendrés par les travaux de reprise des intérieurs Il est observé, à titre liminaire, que ce poste doit s’analyser en préjudice de jouissance, dès lors que monsieur [B] fait valoir

URBALAB dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société SELARLU [B] dont le siège social est sis

L’expert a constaté un léger voile des portes mais a rejeté ce désordre au motif qu’il ne compromettait pas le fonctionnement des portes.

Ne faisant aucun doute que M.

Elle ajoute que le cas échéant, sont quoi qu’il en soit exclus les dommages découlant de faits ou événements non aléatoires dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription du contrat. M.

[L] a été porté à la connaissance de ce dernier. Il est également constant que depuis cette date, l’appartement de Monsieur [N] et Madame [J] présente des dégâts importants et croissants.

[IO] [N], étaient régulièrement exposés à ce matériau ; cette connaissance des risques devant s'apprécier objectivement par rapport à ce que doit connaître un employeur dans son secteur d'activité.