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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mois avant son décès.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Surtout, elles considèrent qu’à partir du moment où les opérations d’arpentage n’ont jamais été effectuées, la condition de l’acte sous seing privé ne s’est jamais réalisée et donc le partage n’a pu être

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le prix n’est pas déterminé dans l’acte et la vente devait être effectuée « au prix du marché ».

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6876ace4e74401da7f35bb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le compromis de vente a été passé sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avec paiement du prix au plus tard le 30 juin 2022, jour extrême fixé pour la signature de l'acte réitératif de vente

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55061cdc6046d477013ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION: I - Sur la demande de suspension du contrat de prêt immobilier à titre provisoire : Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2023, puis renvoyée à deux reprises avant d'être évoquée à l'audience du 12 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de suspension du paiement des mensualités des crédits immobiliers Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] sollicitent d’une part, la suspension de leurs deux contrats de prêts pendant 24 mois

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335af4c0d3e3fe99cada51

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il est versé aux débats également les courriers de l'entreprise de gros oeuvre, la SAS Decourcelles Constructions, faisant état de la présence d'eau au sous sol.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon acte authentique en date du 6 novembre 2020, la SCCV [Localité 21] [Adresse 18] a vendu à la SA HLM SEQENS 48 logements et 47 parkings en sous-sol au sein de l’ensemble immobilier en cours de construction

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la chape sous la cuisine, la nature de ces travaux n'est pas encore déterminée, mais qu'en outre il n'est pas opportun, ni de les réaliser, à défaut d'urgence constatée par l'expert judiciaire, tant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e237

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors, tout manque d'entretien du véhicule avant la vente à Monsieur [M] [K] ne peut être que le fait de Monsieur [U] [S].

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbc9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 20 juin 2024 Madame [M] lui fait délivrer une assignation en référé à comparaitre devant le Tribunal de Céans à qui elle demande : - De juger que le congé pour vente produit ses effets depuis le 15

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant sa demande de réparation du chauffage, Monsieur [Y] [N] indique être privé de chauffage dans son logement depuis 2022.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

670d635cd1ffbed0eed97b4e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant acte sous signature privée intitulé « compromis de vente », en date du 09 juillet 2019, rédigé par le notaire précité, la société en nom collectif (SNC) Le Binôme a vendu, sous conditions suspensives

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur les biens, des mandats de vente devant être fournis aux créanciers qui en feraient la demande ; - l’abstention par le débiteur d’

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À l'appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats l'offre de prêt immobilier, son engagement de caution, le courrier recommandé aux termes duquel la Banque Populaire s'est prévalue de

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En défense Madame [Y] met en avant que plus de 7 années se sont écoulées depuis le divorce qui mentionne que M. [W] devrait régler les échéances du crédit immobilier sans récompense.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’oppose à la demande d’expertise judiciaire, les travaux ayant déjà été réalisés, et le fonds de commerce étant en cours de vente.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

courriel en date du 18 novembre 2019 qui a donné son accord par courrier en date du 28 novembre 2019.

Source officielle

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