Le tribunal en ignore donc la teneur mais il est certain que les négociations sur les conditions de la vente projetée se sont poursuivies postérieurement à l’envoi du projet de promesse de vente du 7 mai

par dol, de juger que Madame [D] a vicié par dol leur consentement, de juger que la responsabilité de Madame [D] est engagée en raison du dol ayant déterminé leur consentement dans la conclusion de la vente

L’existence d'un bien immobilier et les comptes à réaliser entre les parties, en l’absence d’accord entre elles ne serait-ce que sur la mise en vente amiable de l’immeuble concerné par la demande de licitation

En l’espèce : - les mensualités d’emprunts immobiliers réclamées par M.

dans un objectif de revente à la société FIB, que les parties sont alors convenues au terme d’échanges de courriels du 15 septembre 2022 des conditions de la vente immobilière à intervenir au profit de

cette dernière a opté pour un report de livraison au 1er décembre 2022 pour la totalité de la résidence compte tenu de l'absence d'engagement ferme de livraison et de paiement des commissions sur les ventes

Elle ajoute que le vendeur ne commet pas de faute en rémunérant l’agent immobilier qui a permis la conclusion d’une vente immobilière au profit d’acquéreurs, même si ces derniers avaient déjà visité le

de leurs proches pour justifier des tracas causés par l’absence de réalisation de la vente immobilière.

Ils soutiennent que les époux [U] échouent à rapporter la preuve de l'élément intentionnel du dol dès lors que la vente du bien immobilier n'est pas liée aux troubles de voisinage mais aux problèmes de

outre des articles 28 4° c, 30 5° et 33 c du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, que l'acte d'assignation tendant à obtenir la résolution ou l'annulation d'une vente

date du transfert de propriété résultant de la vente immobilière précédemment exposée, - Et, liquidant les comptes entre les parties : - Condamner la SCI du [Adresse 5] à rembourser à la SARL Deker's

pendant le temps de la promesse, n’est pas révisable, contrairement à celle intervenant dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente valant vente, l’indemnité d’immobilisation ayant dans ce cas

par les époux [G] était déloyale et dolosive dès lors que le prix de vente, fixé par Mme [O] [G] elle-même en sa qualité d'agent immobilier, était bien inférieur à la valeur réelle du bien.

Ils avancent avoir agi de bonne foi en effectuant les démarches de recherche de prêt immobilier conformément aux dispositions du compromis de vente.

Ils rappellent que dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas l’obligation de fournir l’assurance habitation.

Selon le contrat de vente immobilier conclu entre Monsieur [P] et les époux [U], une clause de non garantie des vices cachés est stipulée, selon laquelle : « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il

résulte des articles 28 4° c, 30 5° et 33 c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, que l'acte d'assignation tendant à obtenir la résolution ou l'annulation d'une vente

[L] était propriétaire le 1er février 2023 « en l’état », et qu’ils ne pouvaient ignorer le désordre allégué du fait qu’il était visible et que la vente s’était réalisée au sein de la sphère familiale.

En conséquence, il convient de considérer que la vente est parfaite et de faire droit à la demande principale des demandeurs en précisant que le présent jugement tiendra lieu de vente du bien immobilier

[P] [T] et Mme [B] [A] versent notamment aux débats: - l’acte de vente immobilière du 12 janvier 2023; - des photographies du sinistre ayant affecté le plafond de l’appartement du 2ème étage appartenant