L.711-1 du même code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Vu les articles 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du

Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [B] [F] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation

La présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne peut donc trouver application.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

32-1 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER la société FONCIERE [T] à payer à Monsieur [K] une somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER la société FONCIERE

700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».

Toutefois, Madame [B] [N] n’apporte aucun élément probant établissant l’existence d’une vue droite irrégulière au sens des dispositions des articles 678 et suivants du code civil.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

1] en Algérie (article 28 du Code civil), inscrite dans les registres du service d’état civil de [Localité 3]. condamner l’agent judiciaire du Trésor à verser à monsieur [D] [I] la somme de 2.400 euros

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Z] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, de : - condamner la SCI Dupaquier à : *payer à Madame [R] [Z] et Monsieur [B] [Z], composant l’indivision successorale de

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

civil, Vu l’article 700 du code procédure civile, Vu les éléments qui précèdent, Débouter Monsieur [Y] [B], Madame [O] [V], épouse [B] et Monsieur [D] [W] de l’intégralité de leurs demandes, Condamner