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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures orales
68682bf94965b5d9df31e180
4 juillet 2025
euros en principal, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code
JEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - débouter Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] de leur demande s'agissant de l'exécution
2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab8f
15 avril 2024
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
4 ème Chambre civile
6983c651cdc6046d47f039f1
13 janvier 2026
Au visa de l’article 1240 du Code civil, il fait valoir que les consorts [K] ne démontrent pas qu’il a commis une faute directement génératrice d’un préjudice indemnisable à leurs profits.
3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7
PS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
TPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
L’article L. 411-1 du même code prévoit en son dernier alinéa que la preuve des baux ruraux peut-être apportée par tout moyen.
JLD
68e570290e2901d10fa4b80b
7 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Service des référés
66197c1b1b7735881a7c2bd0
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble manifestement illicite Le requérant fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, tout
JCP
678aa9cd5289c7662ca2ba58
13 janvier 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».
2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, DIT que M.
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 6/Section 5
65c1302cd4f3671a27f6b876
5 février 2024
, selon les articles 1217 et 1231-1 du même code, demander réparation des conséquences du défaut de délivrance conforme, et notamment la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave (article
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100
1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
67081b1889f19e8c50f8d4da
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
Référés
67f83194cf40727a00446bde
8 avril 2025
judiciaire de l’ouvrage, et condamner la défenderesse aux entiers dépens, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de code de procédure civile.
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