En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de la débitrice.

L’affaire a été renvoyée deux fois avant d’être utilement plaidée à l’audience du 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

La caisse ne répond pas sur ce moyen.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne physique, alors que la dette était supérieure à deux fois

En conclusion des moyens et arguments, le conseil du [6] demande au tribunal de : ln limine litis, - DECLARER irrecevable l'opposition formée par Madame [Y] [G] à l'encontre des deux titres exécutoires

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours initié par la Société NET PLUS BASSE NORMANDIE n'est pas discutée par les parties et n'apparaît pas discutable au

En l'espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation.

Aux débats, l’URSSAF d’Alsace ajoute que la demande de remise ne pourra être examinée par le Directeur de la caisse qu’une fois le présent litige clos et qu’en cas de rejet de la demande par le Directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé

respectivement de la Caisse d'épargne Ile-de-France.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

Elle a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ce moyen de droit eu égard aux deux contrats de crédit litigieux.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dès lors, les débiteurs ne sauraient lui opposer les exceptions et moyens de défense dont ils auraient pu disposer initialement contre la banque.

Ils observent que la clause en question n’est pas une clause compromissoire et que le moyen tiré de son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause.

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification