[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.

Le mariage a duré près de 14 ans, dont 11 années de vif mariage. Trois enfants sont issus de cette union. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2021 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 1er février 2021 par M.

Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial.

[M] [Z], en faisant valoir que l’acte de mariage de ce dernier est dépourvu de force probante. Mme [H] [Z] n’a formulé aucune observation sur ce moyen soulevé par le ministère public.

; CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes, prétentions, fins, moyens conclusions plus amples ou contraires.

délivrées le à Me Carol LAGEYRE Me Sylvie ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

En l'espèce, Mme [E] [W] indique que son lien de filiation à l'égard d'[G] [W] est établi par le mariage de ce dernier avec Mme [S] [D] le 1er décembre 1960.

BEAUMONT (63110) 17 route de Besse Reignat 63320 MONTAIGUT-LE-BLANC DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [F] [W] et [Y] [O] ont contracté mariage

En l’espèce, il ressort des explications concordantes des parties et des pièces produites les éléments suivants : - que le mariage a duré 15 ans, dont 14 ans de vif mariage (jusqu'à la séparation des

L'acte de maraiage a été transcrit sur les registres d'état civil le 11 mars 2019. Un enfant est issu de cette union: [G] [K] [C] né le 28 mai 2020 à Marseille 5ème arrondissement.

Il sera fait droit à la demande de Madame [K] [X] qui pourra donc continuer à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

de l'acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux,Dire qu'à l’issue de la procédure de divorce, Madame [P] [I] reprendra l’usage de son nom patronymique, Constater la révocation

le 25 juillet 2020 à Saint-Paul-sur-Save (31), sans contrat de mariage préalable.

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [B] et Monsieur [D] [Z] se sont mariés le le 11 juin 2016 à Fontainebleau (77), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

[S] [A] ont contracté mariage le 31 décembre 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ain Azel (Algérie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [F] et Madame [E] [K] ont contracté mariage