En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [N] sera déclarée irrecevable comme prescrite pour la période du 1er novembre 2011 au 21 décembre 2018 et recevable pour le surplus.

de l'indu.

d’indus d’indemnités journalières pour la période du 18 septembre 2020 au 19 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

 ; en conséquence madame [J] sera déboutée de son moyen tendant à l’annulation de l’indu pour défaut de notification.

Les indus résultant des fausses déclarations ont été chiffrés aux sommes de 19.691,20 euros que Madame [A] [K] a indument perçu de juillet 2021 à février 2024.

Elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la requérante au paiement de l’indu d’un montant de 416, 47 euros.

ll incombait ainsi à la [6] de poursuivre le recouvrement de sa créance dans le délai de deux ans suivant le paiement de l’indemnité prétendument versée à tort, soit avant le 1er décembre 2019.

En l’espèce, elle soutient qu’il n’y a pas de préjudice puisqu’il a reçu un paiement indu, et fait valoir que le défaut d’information allégué se base sur un document non juridique qui fixe des objectifs

indu de 7610,55 € au titre des arrérages indument perçus.

Il demande en conséquence l’annulation de l’indu.

la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir : - sa condamnation à lui verser 8 710 euros de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi entre le 13 septembre 2022 et le 1er

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

[K] [S] au paiement de la somme de 6.842 euros sur le fondement du paiement de l’indu ; Condamner M.

De surcroît, il ressort des décomptes arrêtés au 1er mai 2025 versés par la SCI PAGE que le preneur a bien failli à ses obligations contractuelles de paiement du loyer à son échéance, s'étant limité à

de 28.191,51 euros correspondant à l’indu notifié précédemment.

Par déclaration en date du 1er février 2023, Monsieur [K] a informé son assureur du vol de ce véhicule.

Sur le fond, il expose avoir réglé l’indu d’un montant de 10.418,95 euros correspondant à la perception indue du RSA, qu’il ne conteste pas cet indu mais qu’il a été bloqué à l’étranger du fait de la pandémie

L’[1] a adressé le 23 octobre 2020 une dernière mise en demeure à Messieurs [B] et [Z] [I] de rembourser la somme de 19.148,80 euros indûment payée pour la période du 1er juillet 2013 au 1er octobre 2017

Cependant, la Caisse indique qu'à hauteur du tribunal judiciaire, Madame [S] [B] conteste le bien-fondé de l'indu.