IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSES La société S.E.L.A.S.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Madame

Par assignation du 11 décembre 2025, la société civile immobilière du [Adresse 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition

trouve Mme [P] [J], ont donné à bail commercial en renouvellement à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf années du 1er

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YANDABEN [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS - #A0410 DEFENDERESSE S.A.R.L.

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS - la SAS DUVAL METALU - la SA SMABTP, assureur de la société EIFFAGE et la SAS DUVAL METALU - la SARL CIEL ROUGE CREATION - l’EURL [L] [J] - la SETEC – SODETEC - la MAF

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er février 2024, puis mise en délibéré au 4 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SCCV [Localité 2] ; la SARL MODELYS DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX ; la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE) ; la SAS TOURNIER BATIMENT ; aux fins d'expertise

ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, nom commercial HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION, [Adresse 4] représenté par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence ROSE, avocat au barreau

En conséquence, la procédure de saisie immobilière pouvait être reprise à compter du 9 février 2026.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition des constructions existantes, et la construction d’un ensemble immobilier composé de 182 logements collectifs, de locaux

, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

IMMOBILIERES (anciennement OCTI LG), la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d'assureur de la SAS OCTI et de la société TRAIT VERT, la SAS COLAS IDF NORMANDIE, la SAS BOUYGUES ENERGIE & SERVICES

A l’audience du 11 mars 2026, la société Immobilière 3F a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée

Il résulte par ailleurs de l'article 9 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 que l'ordre du jour « précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ».

pas été déféré aux commandements de payer valant saisie des biens et droits immobiliers des débiteurs.

Les prétentions et les moyens Aux termes de l’assignation du 11 août 2025, à laquelle il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier sur la commune de Orly (Val-de-Marne).

Une mesure de saisie-attribution des loyers a été diligentée en exécution de cette décision envers la SARL Palais Souriant, locataire de la SCI Raih International.