Aux termes de ses dernières conclusions déposées et remises à l’audience, la SFEF demande au tribunal de : A titre principal : Juger irrecevables les demandes de Madame [W] [G], A titre subsidiaire :

mars 2024 et le 1er août 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci déclare M.

à Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] d'avoir à leur payer la somme principale de 2 496,70 euros au titre des loyers et charges impayés, d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce (recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur).

Aux termes de ses conclusions du 14 février 2025, la S.A. [6], demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la [13] n’a pas transmis au médecin mandaté par la société [6] la copie du rapport

DEMANDEURS : Madame [P] [M] épouse [Y], née le 18 Août 1941 à [Localité 11] (83), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 3] Et Monsieur [R] [Y], né le 29 Novembre 1944 à [Localité 9]

du nouveau preneur à exploiter cette parcelle (défaut de mandat opérateur rendant le contrat de mise à disposition nul ...).

Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffier lors de la mise à disposition.

de pouvoir.

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).

du Protocole n°1 de cette Convention, des pièces produites et moyens soutenus, Madame [C] [I] [F] demande au tribunal de : - CONDAMNER FRANCE TRAVAIL à verser une provision de 40.000 € à Madame [C] [

Ce moyen doit donc être écarté.

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Juge assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l

à l’égard de Madame [F] [P].

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a urgence (3ème Civ. 1er avril 1992 pourvoi n 90-14291 B n°111).

Néanmoins ces travaux auraient une incidence sur le syndicat principal dans la mesure où l’accès à l’arrière du bâtiment des n’été possible qu’à partir du syndicat principal.

Il n'est pas contesté que les demanderesses ne justifient ni n'allèguent détenir un mandat de leur co-indivisaire, M. [H] [I].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL