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1 100 résultats pour « (sur le deuxième moyen) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

65a03bc9ea2f9efae42fd242

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est produit deux estimations de ce bien, une de CENTURY 21 à un prix se situant entre 20 000 et 25 000 euros en et une seconde à hauteur de 59 862.93 euros en 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698508a9cdc6046d471a63db

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [O] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 4] Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 4], intervenant

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaab4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Des échanges se sont poursuivis entre la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 19] et Monsieur [R] [W], agriculteur exploitant un cheptel ovins sur les parcelles concernées par l'expropriation, lesquelles ont

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l’espèce, Monsieur [V] [D] ne demande pas à ce que l’occupation du domicile commun par son épouse entre le 31 décembre 2008 et la demande en divorce soit à titre onéreux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

698188cbcdc6046d47b559ca

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Source officielle
TJ

Ventes

67082b6b89f19e8c50fa6046

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] [Z] et Mme [D] [K] épouse [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance, la présente procédure ayant été engagée à cause de leur manquement à leurs obligations.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851df7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [Y] [G] né le 12 Juin 1936 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [E] [P] épouse [G] née le 12 Décembre 1940 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a46

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 07/04/2025 N° RG 24/02486 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTK4 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [G] [P] [F] épouse [Z] CONTRE M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d46f3a33381eb57a1d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[S] [E] et Mme [V] [G] épouse [E] pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens respectifs.

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ec0ea89248182a813a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONTRADICTOIRE EXPERTISE 07 Avril 2025 DEMANDERESSE : Madame [C] [M] époue

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b323cdc6046d47034b35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les successions des deux parents n’ont pas été réglées, malgré des échanges entre les parties et leurs notaires respectifs.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [M] [H] épouse [R], [D] [H], [A] [H] et [K] [H] demandent au tribunal

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par actes délivrés les 04 et 08 juillet 2022, monsieur [P] [G] et madame [J] [B] épouse [G] ont fait assigner monsieur [M] [Y] et madame [T] [G] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 23/00786 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5O4 ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [W] [P] épouse [X] CONTRE M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946fa7d75782d5f0609df39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/00778 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JN3M ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [C] [F] [G] épouse [Y] CONTRE M.

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