Soit une moyenne de 123 737 euros sur un exercice, soit 82 491 euros sur 8 mois (période de la fermeture administrative).

Par acte d’huissier signifié le 1er mars 2023, M. [F] [Y] a assigné M.

[Y], ès qualités de syndic bénévole ne développe aucun moyen relatif à cette demande.

En l'espèce, Madame [J] ne demande pas à pouvoir conserver l'usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce.

à L311-3 du code de la consommation inscrits sous le chapitre 1er concernant le crédit à la consommation et son champ d’application, entraient en vigueur le 1er jour du 10ème mois suivant celui de la publication

En application de l’article 446-1, alinéa 1er, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

du 18 avril 2024 ; A l'audience, la S.A [Adresse 3] et Madame [K] [M] ont été représentées par leur conseil ; Suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

LA PAUSE PIZZA (ci-après la société LA PAUSE PIZZA) le 1er septembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2010, le montant des charges appelées de ce chef est d’un montant total de 26192,86 €.

Il précise que pour pouvoir accéder à son garage il a été contraint de déposer le portail en limite de propriété.

Localité 8] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseille c/ DEFENDERESSE Organisme [14] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par [I] [F] munie d’un pouvoir

A l’audience sur renvoi et utile en date du 23 juillet 2025, la jonction administrative des affaires enregistrées sous les numéros 25/0215 et 25/0454 a été prononcée sous le numéro unique 25/0215.

sous seing privé non daté, monsieur [E] [M] a consenti à la S.A.R.L. [7] RESTAURANT un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er

Selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

la SASU FSB Holding, elle-même créée par Monsieur [MC] [MF], son associé unique.

[B] n’ont pas été précisément formalisés par écrit et que son obligation ne pouvait, dans ce cadre, qu’être de moyens.

Aux termes de leurs conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 1er septembre 2025, la société Macif et M.

mars 1998 Sur le principe du rapport Moyens des parties M.

de l'année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise