Elle n’avait pas pouvoir de convoquer une nouvelle assemblée dont seul le syndic en a la capacité.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

, A TITRE PRINCIPAL, Juger que les demandes de résolutions mises à l'ordre du jour ont été effectuées par Mme [O] qui n'est pas copropriétaire au sein de la Copropriété [Adresse 3], Juger qu’il n’a

toutefois que le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'ait pas été possible, le but d'une assemblée générale étant en effet de pouvoir permettre le libre débat

Il sera rappelé que le moyen relatif à l’approbation par M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI IPOMAR est propriétaire des lots de copropriété n° 02

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe, Au principal, RENVOYONS les parties

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4]) est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales 1.

En l’espèce, la présente juridiction a été saisie de l’instance principale par assignation délivrée à l’instigation des consorts [L], [G], [O] et du syndicat coopératif de copropriété LES TERRASSES PLEIN

l’immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

, mais également des attestations, dont les auteurs relatent des faits précis et circonstanciés.

[J] en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

. ***** EXPOSE DU LITLIGE La copropriété [Adresse 10] est un ensemble immobilier composé d'un syndicat des copropriétaires principal dénommé LE DUCAL ABCD et de quatre syndicats secondaires A, B,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande indemnitaire Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires soutient principalement que son ancien syndic, la SARL Immobilière Bayen, a

Le règlement de copropriété du 11 février 1992 identifie le lot numéro 3 de la copropriété comme étant "un local d'une superficie de 110 m² environ.

La copropriété est placée sous administration provisoire en raison de la gravité de sa situation financière.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais