n° 07-17.662, Bull. 2008, IV, n° 184 ; Com., 15 février 2011, pourvoi n° 10-12.747).

Si le juge a le pouvoir d’écarter des débats les pièces qui n’auraient pas été communiquées en temps utile, cette demande n’a pas été formulée par l’avocat du défendeur, qui au contraire, a formé des moyens

la dette principale

La société défenderesse indique qu’elle n’a aucun lien contractuel avec les parties à l’instance et donc que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée.

contractuelle du débiteur.

En l’espèce, il est constant que l’acquisition du bien financé au moyen du prêt in fine est intervenue le 30 avril 2008. Or, M.

Enfin, la société MAT BROTHERS COMPANY se défend de toute responsabilité tant contractuelle qu’extra contractuelle.

[N] [K] à leur régler la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts; A TITRE SUBSIDIAIRE : - DÉCLARER que la responsabilité civile contractuelle de M.

Dans le cadre d'une instance en référé, la SARL Priams construction et la SCCV Stella ont obtenu, selon arrêt du 1er février 2022 dont le pourvoi a été rejeté, la condamnation in solidum des époux [X]

Leur responsabilité à l’égard de la première est engagée sur le fondement contractuel.

Il s’agit ainsi d’une clause pénale entrée dans le champ contractuel, par la signature du devis le 19 septembre 2017 puis de la réception de la facture, selon laquelle le défaut de paiement à l’échéance

A titre principal, - dire et juger que la société NOVOS BATISSEURS a manqué à ses obligations contractuelles et légales ; - dire et juger Madame [U] [W] bien fondée à refuser le paiement des sommes réclamées

délictuelle et à la somme de 67 975 euros au titre de la responsabilité contractuelle en ce qu’elles ne sont fondées ni juridiquement, ni matériellement compte tenu notamment de l’absence de toute démonstration

Sa responsabilité apparaît donc engagée, sans qu'une contestation sérieuse ne fasse obstacle à la prétention dans son principe.

-13.997 ; 1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi no 15-18.043 ; 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi no 16-15.483; 1re Civ., 3 mai 2018, pourvoi no 16-27.255; 1re Civ., 12 septembre 2018, pourvoi no 17-11.257).

Elle soutient que Mme [H] est selon l'acte du 9 décembre 2019, et peu importe la possibilité d'une substitution, responsable également.

NEXITY LAMY) de gestionnaire du bien appartenant à Madame [H] [P], en raison de la mauvaise exécution de son mandat, ce manquement contractuel du mandataire étant de nature à engager sa responsabilité

Selon la désignation mentionnée à l’acte sur le fonds cadastré E[Cadastre 10] était construit un bien immobilier de 13 pièces principales outre le terrain attenant.

Selon contrat de bail meublé du 28 juillet 2023, le bien est loué à Madame [H] [T] [G].

Selon M.