Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Numéro de recours: N° RG 22/00938 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3UJ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [V] épouse [J] [A] née le 08 Juillet 1962 à SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 14 rue Henri Coste Lotissement

[V] [F] & [A] [F] ont présenté leurs moyens de défense dans leurs dernières conclusions récapitulatives d’incident et au fond n° 4, enrôlées en date du 17 novembre 2025.

Ils sont propriétaires de trois bien immobiliers, par l’intermédiaire d’une SCI pour l’un et en propre pour les deux autres : Par la SCI ASTRIG, dont [Q] [K] est porteuse d’1/3 des parts sociales et [

vente visant Ia clause de résiliation insérée au bail, Vu l'article 24 modifié de la loi du 6juillet 1989, et l'article 7 de cette mème loi, Vus les articles, 1103, 1184, 1 728 et I741 du Code Civil,

conclu le 28 juin 2021 avec la SAS MOREAU CONSTRUCTIONS, exerçant sous l’enseigne VILLADÉALE, un contrat de construction d’une maison individuelle (ci-après CCMI) avec fourniture de plan, concernant un lot

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 30 septembre 2025.

L’article 18 de la loi précitée prévoit en outre qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale

Madame [J] [R] et Monsieur [K] [H] ont établi leur activité en exercice libéral individuel au sein du lot n°209.

SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX L’article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire

- sur l’acquisition des effets la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit

juin 2015 et du lot n°1 attribué à son frère.

première instance de Papeete et sollicite du juge des référés de : Vu l’article 84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens

EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [H] [R] est propriétaire de trois lots au sein d’une résidence en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 3].

4 de 30,35m² (studio) et lot 1,2,3 réunis (69,40 m²) CG6 12/01/2022 2022P1795 [Adresse 2] 100 m² 270.000 € soit 2.700 €/m² Observations :Pavillon de 1928, lotissement en copropriété Les conclusions

Les lieux ont pour destination exclusive les activités de « commerce de vins – liqueurs – restaurant – débit de tabac – tabletteries – confiseries – lotos-PMU – vente sur la rue de sandwichs, glaces, crêpes

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 après trois renvois.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

représenté par son syndic en exercice le cabinet Even du Fou et la SARL Architecture Expertise Maîtrise d'[Localité 3] (AEMOE) au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile et 15 de la loi

En l'état des moyens exposés et des pièces produites, il convient de rechercher et rassembler les éléments d'appréciation des faits invoqués par les parties.