La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

Suivant attestation d'assurance décennale n° 143913309 et attestation d'assurance responsabilité civile n° 1439913309 produites aux débats, la société TBI est assurée auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES

L’assignation ayant été signifiée le 30 mai 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le six Octobre deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 juin 2025 Décision réputée contradictoire, en premier ressort

D’ENTREPRISE, et la compagnie MAAF ASSURANCES ès qualité de la société SOCIETE GENERALE D’ENTREPRISE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Maître [D] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de liquidateur amiable, a contacté l’agence DALPHIN GALISE, agent général d’assurance ALLIANZ , afin de faire assurer les deux biens immobiliers.

Les échéances étant demeurées impayées, la Société Générale en a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 juillet 2019 et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 251.522,39 euros

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône expose que monsieur [U] [S] était titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2010 et qu’il a bénéficié de l’allocation

du premier acompte de 30%.

la somme de 432 euros en règlement de la facture de la société Exxetude ainsi que sa condamnation aux dépens et à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement”.

Le contrat d'assurance ne couvre pas l'activité de contractant général, qui est une activité différente de l'activité de maîtrise d'œuvre, puisqu'elle met à la charge personnelle du contractant général

En l'absence de règlement amiable du différend, monsieur [V] [H] a suivant actes des 4 et 11 mai 2022 fait délivrer assignation à la SAS LA JONQUE, à son assureur la SA HELVETIA ASSURANCES, à la caisse

de son deux tons.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance

Elle considère qu’aucune prescription n’est encourue, en ce qu’elle a adressé les deux factures d’honoraires acquittées par courriel du 17 juin 2022 et sa demande de règlement par courrier recommandé avec

Les conditions générales du contrat d'assurance prévoient une garantie « Evénements climatiques » qui stipule : -ce que nous garantissons : . la tempête c'est à dire l'action directe du vent ou le choc

[G] [Y] a, par l'intermédiaire de la SARL Cabinet Hamel (ci-après le Cabinet Hamel), agent général d'assurance, souscrit auprès de la SA Aviva Assurances, deux contrats d'assurance pour garantir son activité

DÉFENDERESSES La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelles à cotisation fixe, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés